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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r34
Versions de la disposition

Texte complet
130R34. Lorsqu’un contribuable acquiert un bien qui serait, s’il était acquis par une personne avec laquelle il a un lien de dépendance au moment de l’acquisition, une tenure à bail visée à l’article 130R33 pour cette personne, la mention à l’annexe B d’un bien qui est un édifice ou une autre structure comprend ce bien.
a. 130R21.1; D. 1631-96, a. 6; D. 134-2009, a. 1.
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